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Constitution belge du 7 février 1831 avec les modifications des 7 septembre 1893, 15 novembre 1920, 7 février, 24 août et 15 octobre 1921, 10 avril 1967, 15 janvier 1968, 30 juin 1969, 21 avril, 11

LivreNon disponible

Editeur :

Publication

Bruxelles : Etablissements Emile Bruylant, 1971

Année de parution :

1971

Importance matérielle

1 vol. (48 p.) : 20 cm

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